Une solution clé en main qui automatise la
mise à jour des Clauses Contractuelles Type
Pourquoi Simply Clause ?
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Pourquoi choisir ?
Il s’agit d’une application Web qui automatise l’utilisation des nouvelles clauses contractuelles type de la Commission européenne. Les clauses sont utilisées par les entreprises pour transférer des données personnelles vers des pays en dehors de l’Espace économique européen.
Que sont les Clauses Contractuelles Types ?
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, des garanties adéquates doivent être mises en place par les entreprises européennes qui transfèrent des données à caractère personnel en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE). Le recours aux “clauses contractuelles types” ou “CCT” promulguées par la Commission européenne est le moyen le plus le courant pour assurer des garanties adéquates.
Les CCT sont des clauses contractuelles fixes signées par l’exportateur de données européen et l’importateur de données du pays tiers. Elles retranscrivent contractuellement de nombreux aspects du RGPD, garantissant ainsi une protection adéquate des données personnelles, même en dehors de l’EEE.
Quelles sont les nouveautés ?
Plus de 10 ans après la dernière actualisation, la Commission européenne a adopté, le 4 juin 2021, de nouvelles CCT. Celles-ci se substituent aux trois séries de CCT adoptées dans le cadre des précédentes directives sur la protection des données. À compter de septembre 2021, il ne sera plus possible d’utiliser les anciennes CCT.
Le temps presse. Les entreprises européennes ont jusqu’au 27 décembre 2022 pour remplacer tous leurs CCT existantes par la nouvelle version.
Comment opérer la transition vers les nouvelles CCT ?
- En identifiant les flux de données internationaux et les anciennes CCT qui doivent être remplacées.
- En choisissant, pour chaque nouvelle CCT, le bon module parmi les quatre proposés par la Commission Européenne.
- En effectuant une “évaluation du risque de transfert” pour vérifier si la législation du pays tiers est conforme au niveau de protection requis par la législation européenne.
- En mettant en œuvre des mesures supplémentaires (tels que le cryptage, la pseudonymisation, etc.) si nécessaire.
- En remplaçant toutes les CCT existantes par la nouvelle version avant 2023.
Et SimplyClause ?
En automatisant le processus, SimplyClause facilite la transition vers les nouvelles CCT. Pour en savoir plus, lisez la suite.
Fait pour:
Petites et moyennes entreprises
Bénéficier d’une solution clé en main
Cabinets d'avocats
Gagner du temps sur les cas plus simples pour le consacrer aux cas complexes
Grands groupes
Alléger et simplifier la tâche des équipes opérationnelles en charge de la mise à jour des CCTs
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